1. Rétractation dans les quatorze jours
Pour une future souscription à distance par un consommateur, la rétractation pourra être exercée dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. Si le service a commencé à sa demande expresse, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni pourra être conservé dans les conditions prévues par la loi.
2. Paiement indu, doublon ou fraude
Un débit en double, un montant incorrect ou un paiement non autorisé devra être signalé sans délai. Après vérification, tout montant indû sera remboursé. Ne communiquez jamais un numéro complet de carte bancaire dans votre demande.
3. Défaut de conformité
En cas de défaut d'un futur service numérique payant, le consommateur bénéficiera d'abord de la mise en conformité sans frais. Lorsque les conditions légales seront réunies, il pourra obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement.
4. Résiliation ordinaire
Sauf règle impérative ou geste commercial écrit, une résiliation ordinaire arrêtera le prochain renouvellement sans remboursement au prorata de la période déjà commencée. Les conditions affichées avant la commande préciseront la date d'effet et la durée d'accès restante.
5. Faire une demande
Adressez la demande à roger.loaiza86@gmail.com ou à FANALIO, 27 rue Voltaire, 91330 Yerres, France. Indiquez l'adresse du compte, l'offre concernée, la date du paiement et le motif de la demande.
Pour les règles contractuelles complètes, consultez les CGV de Devoir Complice et la politique commune de FANALIO.