Conditions générales de vente

Les abonnements destinés aux particuliers restent fermés jusqu'à la publication du numéro professionnel et des coordonnées du médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont publiées pour préparer l'ouverture commerciale.

Les services FANALIO sont vendus par Roger Alonso LOAIZA SOTO, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial FANALIO, inscrit au RNE sous le SIREN 894 383 710, SIRET 894 383 710 00023, TVA intracommunautaire FR95894383710.

Adresse

27 rue Voltaire, 91330 Yerres, France

Courriel

roger.loaiza86@gmail.com

Téléphone

À publier avant l'ouverture des ventes aux particuliers

FANALIO fournit un service numérique d'adaptation de supports et, selon la formule, un assistant pédagogique, des quiz et des fonctions de gestion de profils pseudonymes. Les caractéristiques essentielles, capacités, quotas et publics de chaque formule sont affichés sur la page des tarifs avant la commande. L'usage nécessite un navigateur récent, une connexion internet et un compte adulte valide.

Avant d'accéder au paiement, l'acheteur choisit sa formule et sa périodicité, vérifie son prix et ses caractéristiques, puis accepte expressément la version des présentes CGV. Le paiement final est validé sur la page sécurisée de Stripe au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement. L'acheteur déclare être majeur et disposer du pouvoir nécessaire lorsqu'il agit pour une organisation.

Sauf indication contraire au récapitulatif de commande, l'accès payant est activé après confirmation du paiement. Le consommateur qui souhaite utiliser le service sans attendre la fin du délai de rétractation formule une demande expresse avant d'être redirigé vers le paiement. Aucun essai gratuit n'est inclus, sauf mention explicite contraire affichée avant la commande.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire type ci-dessous àroger.loaiza86@gmail.com.

Lorsque l'exécution a commencé avant la fin des quatorze jours à sa demande expresse, le remboursement peut être diminué du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la réception de la rétractation. Aucun montant n'est dû si cette demande expresse n'a pas été recueillie ou si l'information légale n'a pas été fournie.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut pendant la période de fourniture mensuelle ou annuelle souscrite. Durant cette période, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.

La garantie emporte l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période souscrite. Elle donne droit à une mise en conformité sans retard injustifié suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral contre renoncement au service lorsque :

• le professionnel refuse la mise en conformité ;
• la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• elle occasionne un inconvénient majeur ;
• la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse.

Une réduction du prix ou la résolution immédiate est également possible lorsque le défaut est suffisamment grave. Si le défaut est mineur, l'annulation n'est pas ouverte lorsque le contrat prévoit le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, avec réduction du prix ou remboursement intégral contre renoncement au service.

Le professionnel qui répond de ces garanties est Roger Alonso LOAIZA SOTO, 27 rue Voltaire, 91330 Yerres, France,roger.loaiza86@gmail.com.

FANALIO est un outil d'accompagnement pédagogique et ne garantit aucun résultat scolaire. Il ne remplace ni l'enseignant, ni l'AESH, ni un professionnel de santé. Aucune stipulation ne limite les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. FANALIO n'est pas responsable d'une inexécution due au client, à un tiers imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure. Les maintenances sont, lorsque possible, annoncées à l'avance.

La version acceptée lors de la commande reste consultable. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la loi l'exige, l'abonné peut refuser la modification et mettre fin au contrat sans frais.